Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SAS ETV GLOBAL, enseigne ETV (ci-après « ETV » ou « la régie »), et toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation de publicité (ci-après « le Client ») via le site www.annonce-etv.com. La prestation consiste en la création et la diffusion d'une annonce publicitaire sur la chaîne de télévision ETV et sur ses supches associés (diffusion aux Antilles-Guyane et sur Internet).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. ETV se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Client renseigne en ligne les éléments de son annonce (textes, visuels, logo, coordonnées). Une fois la commande payée, ces éléments sont transmis directement à la régie publicitaire ETV, qui les valide et procède à la mise en diffusion sur la grille de la chaîne. ETV se réserve le droit de demander au Client des éléments complémentaires ou de meilleure qualité technique afin de garantir un rendu professionnel à l'antenne.
Le Client garantit que le contenu fourni est licite, exact, et conforme à la réglementation en vigueur, notamment aux règles relatives à la publicité télévisée édictées par l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).
Sont notamment interdites à la diffusion :
Il appartient au Client de vérifier la conformité de son annonce. Pour connaître les règles applicables, le Client est invité à se reporter directement au site de l'ARCOM : https://www.arcom.fr. ETV se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute annonce non conforme, sans que cela n'ouvre droit à remboursement.
Le Client est seul responsable du contenu qu'il transmet pour diffusion (textes, images, logos, offres, prix, mentions légales propres à son activité, droits des tiers et autorisations nécessaires). ETV agit en qualité de diffuseur technique et ne saurait être tenue responsable du contenu fourni par le Client, ni des conséquences de sa diffusion. Le Client garantit ETV contre tout recours, réclamation ou condamnation d'un tiers en lien avec le contenu de son annonce et s'engage à indemniser ETV de tout préjudice qui en résulterait.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Toute diffusion est payable d'avance : aucune annonce n'est mise en diffusion sans paiement préalable et intégral de la commande. Il n'existe aucun paiement en fin de diffusion. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site. ETV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes en cours restant facturées au tarif accepté lors de la commande.
La prestation de diffusion débutant à la demande du Client après paiement, le Client reconnaît et accepte que, une fois la commande payée, aucune rétractation n'est possible. Aucun remboursement ne pourra être réclamé, notamment lorsque la diffusion a commencé ou a été réalisée. Cette disposition est conforme à l'article L221-28 du Code de la consommation relatif aux services pleinement exécutés ou dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Les annonces sont diffusées au sein de trois tranches publicitaires (« trains publicitaires ») :
ETV organise la programmation de manière à assurer une rotation régulière des annonces, sans garantie d'horaire précis ni d'ordre de passage.
Concernant les délais de traitement :
Lorsque le Client souscrit une formule de diffusion par abonnement, celui-ci est sans engagement de durée : le Client peut se désabonner à tout moment depuis son espace client. La résiliation met fin aux renouvellements futurs ; les périodes déjà réglées restent dues et sont diffusées jusqu'à leur terme, sans remboursement au prorata.
ETV, en sa qualité d'éditeur de service de télévision, conserve la maîtrise éditoriale de son antenne. ETV peut, à sa seule discrétion, refuser ou interrompre la diffusion d'une annonce pour des motifs légitimes (non-conformité réglementaire, contenu inapproprié, qualité technique insuffisante, atteinte à l'image de la chaîne ou à des tiers), sans que cela ne constitue une faute. En cas de refus avant diffusion pour contenu non conforme, ETV pourra proposer une modification ; à défaut, la commande pourra être annulée.
ETV est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial, niveau d'audience, nombre d'appels ou retombées liés à la diffusion d'une annonce. La responsabilité d'ETV ne saurait, en tout état de cause, excéder le montant de la commande concernée.
ETV ne saurait être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (panne technique, coupure de diffusion, défaillance d'un opérateur, intempéries, décision administrative, etc.). En cas d'interruption technique imputable à ETV, la diffusion non réalisée pourra être reportée ; aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD).
Toute réclamation relative à une commande ou à une diffusion doit être adressée via le formulaire de contact disponible sur le site https://www.etv.gp/contact/. ETV s'efforcera d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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